Le 3 février 2022, une révolution humaine a eu lieu dans les bureaux du Sénat. Suite à une lutte acharnée, les parlementaires sont parvenus à redonner son essence démocratique à l’assurance emprunteur. Enfin, il n’est plus nécessaire de fournir un questionnaire de santé pour les crédits immobiliers valant moins de 200 000€. Mieux encore… Après cinq ans de maladie, une personne peut évoquer le droit à l’oubli et ne plus inscrire la pathologie sur son dossier.

Alors que l’assurance devenait plus un fonds de commerce qu’un organisme social, le Sénat a réagi. À compter d’aujourd’hui, les discriminations qui minaient le secteur n’ont plus que quelques heures à vivre.

Pourquoi la réforme des assurances a-t-elle eue lieu ?

En échange d’une cotisation mensuelle ou annuelle, une assurance emprunteur prend en charge les échéances restantes d’un crédit immobilier dans le cas où le souscripteur serait incapable de payer. De façon générale, les incidents couverts par ce service sont le décès, la perte d’un emploi ou la perte partielle ou complète de l’autonomie.

Pour assurer le financement des opérations des assurés, les compagnies se basaient sur la mutualisation. Pour faire simple : les cotisations de ceux n’ayant pas connu d’incidents servaient à aider ceux dans le besoin. Statistiquement, ce système permettait à l’entreprise de réaliser ses missions tout en dégageant des bénéfices.

Mais, ces dernières années, la recherche effrénée du gain a pris le pas sur l’humanité de l’assurance emprunteur.

Pour attirer toujours plus de souscripteurs, les assureurs misent sur des prix toujours plus bas. Et pour accroître leur marge de revenus, ils réalisent une hyper sélection. Résultat des courses : les tarifs appliqués aux 25-45 ans baissent de 13 à 26 % tandis que les plus de 55 ans paient 33 % en plus (source : rapport bilan de l’assurance emprunteur 2020).

Pour les assurés, c’est très souvent la douche froide. Jamais la gestion de patrimoine n’a été aussi complexe. De même, le contrecoup de cette situation est que l’immobilier est en passe de devenir un luxe pour un pan de la population. Même le meilleur conseiller en gestion de patrimoine rencontre de nombreuses difficultés quand son client est un senior.

En revanche, pour les assurances, cette stratégie s’est avérée extrêmement prolifique. C’est ainsi qu’en 2019, le marché de l’assurance a généré 10 milliards d’euro dont 37 % réalisés uniquement avec l’assurance emprunteur.

Pour les membres du Sénat, cette situation n’avait que trop duré. Il était temps que l’assurance emprunteur redevienne un outil au service des particuliers et non l’inverse. En supprimant le droit à l’oubli et en établissant le droit à l’oubli, le Sénat a fait un grand pas vers les individus en détresse.

Quels changements attendre de cette réforme législative ?

Dans un rapport de séance rendu public le 4 février 2022, le Sénat a détaillé chaque point des modifications à venir. S’articulant autour de trois piliers, elles n’ont qu’un seul objectif : rendre plus inclusive l’assurance emprunteur actuelle. Pour cela, les membres de l’assemblée ont misé sur la suppression du questionnaire de santé, le droit à l’oubli et l’octroi d’un statut particulier aux maladies chroniques.

La suppression du questionnaire de santé

Pour les personnes ayant longtemps été en proie à des affections physiologiques, le questionnaire de santé était un obstacle majeur. Dès que leurs antécédents figuraient sur celui-ci, les banques se montraient particulièrement frileuses. Très souvent, même sur des petites sommes, la réponse était négative à cause de ce facteur.

Avec les réformes mises en place par le Sénat, les demandes de crédits immobiliers de moins de 200 000 € n’exigent plus la soumission d’un questionnaire médical. Pour les plus de 55 ans ou les anciens malades, c’est un ouf de soulagement. Enfin, ils pourront démarrer leurs projets de vie dans d’excellentes conditions.

Et ce n’est pas le seul fardeau qui a été retiré de leurs épaules…

Le droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C

Pour les assureurs, les maladies chroniques sont de sérieux inconvénients. Au moment d’accorder (ou pas) un financement, ils ne peuvent s’empêcher de penser à d’éventuelles rechutes.

Parce qu’avoir développé un cancer ou contracté une hépatite ne devrait pas endiguer un projet immobilier, le Sénat a accordé ces maladies un droit d’oubli dans un délai de cinq ans. En langage profane, cela signifie que cinq ans après votre rémission ou avoir été diagnostiqué porteur de l’hépatite C, vous n’êtes pas tenu d’en faire part aux assureurs.

Initialement, cette période de latence était de 10 ans. En scindant ce délai par deux, le Sénat a permis au plus grand nombre d’accéder au crédit immobilier.

Une négociation en cours sur les pathologies chroniques

Diabète, arthrose, asthme, insuffisance cardiaque, sinusite, … Nombreuses sont les maladies dont le traitement s’étend sur la durée. Et encore une fois, pour les assureurs, elles représentent très souvent une cause d’exclusion.

En dépit des efforts du Sénat pour les exclure de la liste des obstacles au droit foncier, cela n’a pas été possible. Toutefois, les membres de l’assemblée ont obtenu de l’État qu’il trouve des mesures appropriées d’ici au 31 juillet de l’an 2022. En espérant que les négociations aillent bon train…