SUCCESSION : TOP 5 DES CONSEILS POUR TRANSMETTRE SON PATRIMOINE

La transmission de patrimoine entre héritiers directs d’une même lignée (parents-enfants) nécessite souvent le recours à du conseil pour pouvoir optimiser un futur héritage. Il existe des moyens légaux de transmettre tout en permettant de réduire le montant des prélèvements obligatoires inhérents à ces opérations. Pour bien transmettre, il faut savoir anticiper.

La donation

C’est la filiation directe parents-enfants qui permet les meilleures donations. Chaque parent peut en effet donner à
chacun de ses enfants 100 000 euros qui sont alors exonérés de droits. L’opération peut être répétée tous les 15 ans.

Chaque couple peut ainsi donner 200 000 euros à chacun de ses enfants. La donation peut porter sur des biens meubles (de l’argent, des montres, des bijoux, etc.), des biens immeubles ou des valeurs mobilières (des actions, des parts sociales, etc.) Cet abattement est cumulable avec d’autres abattements.

Le démembrement de la résidence principal

C’est le mécanisme par lequel un bien immobilier se retrouve divisé. La pleine propriété fait place à la nue-propriété et à l’usufruit. C’est une opération qui intervient souvent en famille pour assurer une future succession notamment pour ce qui est du patrimoine immobilier.

Le démembrement induit des abattements fiscaux. Il doit s’opérer dans un climat de confiance, que parents et enfants s’entendent sur l’usage du bien immobilier. Généralement, les parents deviennent usufruitiers du bien tandis que les enfants obtiennent la nue-propriété.

Ce droit de donation est avantageux car il ne se calcule pas à partir de la valeur totale du bien. Seule la nue-propriété est prise en compte. Sa valeur ainsi que celle de l’usufruit se calculent à partir de l’âge du donateur au moment de la donation. Plus le donateur est âgé et plus la valeur de la nue-propriété augmente.

C’est au décès des usufruitiers que les enfants obtiennent la pleine propriété du bien sans qu’aucun droit ne soit payé.

L’administration fiscale peut ne pas reconnaître le démembrement d’un bien immobilier si elle estime que l’usufruitier n’est pas suffisamment bénéficiaire des fruits du bien.

Le don familial (sommes d’argent)

C’est un abattement classique qui s’effectue en famille. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans lors du don effectué. Le bénéficiaire doit être âgé d’au moins 18 ans lors de la transmission sauf s’il est émancipé. Ce don exige d’être effectué en pleine propriété pour le compte des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux ou nièces.

L’abattement est fixé à 31 865 euros. Il peut être réalisé tous les 15 ans. Quatre options existent pour le versement : le chèque, les espèces, le virement bancaire et le mandat. Chaque enfant peut bénéficier de ce type de don de la part de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents qui est alors exonéré de tout droit. Le don familial est soumis à une stricte application : si les délais de déclaration ne sont pas respectés, il n’y a aucun bénéfice d’exonération.

Les présents d’usage

Techniquement, il s’agit d’un cadeau. Il n’est pas imposable mais suit des règles. Il s’applique pour des événements où il est d’usage d’offrir. Il est possible de donner pour Noël, un anniversaire, un mariage, une naissance, etc. Le présent d’usage doit avoir une valeur modique au regard du patrimoine du donateur.

N’importe quel cadeau peut être donné dès lors qu’il ne nécessite pas un acte notarié. Un bien immobilier est donc exclu du présent d’usage. La jurisprudence française estime par exemple qu’un cadeau n’excédant pas 2,5% des ressources annuelles du donateur peut être considéré comme un présent d’usage. Face à l’absence de barèmes ou de montants définis par la loi, il faut savoir se montrer raisonnable.

L’assurance vie

Le contrat d’assurance vie est prisé. Le souscripteur désigne la ou les personnes bénéficiaires du capital en cas de décès. Parmi les avantages de prévoyance qu’elle comporte, l’assurance vie peut également générer des exonérations de droits de succession et des abattements dans les cas de non-exonération.

Pour permettre des exemptions de droits de succession, le souscripteur doit avoir désigné des bénéficiaires. Le conjoint ou partenaire de PACS est souvent désigné car la succession est désormais exonérée de droits. Pour les autres bénéficiaires, il existe 2 types d’abattement fixés en fonction de l’âge du souscripteur au moment où il effectue le versement des primes : avant 70 ans et après 70 ans. Les primes supérieures à 30 500 euros sont soumises aux droits de succession lorsque le versement est effectué après 70 ans. Quant aux primes non soumises aux droits de succession, elles font l’objet d’un prélèvement de 20% pour toute part que le bénéficiaire doit percevoir et qui excède 152 500 euros.