Mis en place par l’Etat pour stimuler la construction de logements locatifs neufs, la loi Pinel offre aux investisseurs une fiscalité attrayante. En effet, ces derniers peuvent profiter d’une réduction d’impôt proportionnelle au montant de leurs investissements, sous certaines conditions. L’investissement locatif Pinel offre le droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs, mais également des logements réhabilités. Le cabinet Finance Assurance, cabinet de gestion de patrimoine, vous liste ci-dessous les conditions, avantages et autres informations sur la loi Pinel.
La loi Pinel a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.
Suite à la loi de finances 2020 et à compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel évolue afin d’être en meilleure adéquation avec les besoins des zones urbaines connaissant de fortes tensions immobilières :
Les investissements situés en Bretagne dans des communes subissant une importante tension du marché locatif et connaissant de forts besoins en logements intermédiaires, seront éligibles au dispositif Pinel.
L’éligibilité au dispositif Pinel a été restreinte aux bâtiments collectifs d’habitation, excluant ainsi les habitations individuelles du dispositif.
Le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne uniquement les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Les opérations antérieures sont quant à elles éligibles au dispositif Duflot.
Le logement doit être neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement (VEFA). Si le bien a été acquis en l’état futur d’achèvement, le propriétaire a 30 mois pour assurer la livraison de son bien après le début des travaux.
De même, après la livraison de son bien, le propriétaire dispose de 12 mois pour louer son bien. Au-delà de ces deux délais, la résidence ne sera plus éligible au dispositif Pinel.
Le logement loué doit constituer la résidence principale du locataire et être loué non meublé.
Le logement doit avoir été loué pendant 6 ans minimum.
En fonction de la zone géographique du logement (zone A, A bis, B1 et B2), le montant des loyers ne doit pas dépasser un plafond déterminé par la loi :
| Plafond des loyers | ZONE A | ZONE A BIS | ZONE B1 | ZONE B2 |
| Prix du m2 | 12,95 € | 17,43 € | 10,44 € | 9,07 € |
- Depuis 2017, les biens situés en zone B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif à part pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.
Un plafond maximum des ressources du locataire est également déterminé afin d’éviter que des personnes ayant les moyens de se loger facilement ne viennent occuper ces logements Pinel. Ces plafonds varient également en fonction de la zone où se situe le bien :
| Composition du foyer locataire | ZONE A | ZONE A BIS | ZONE B1 |
| Personne seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € |
| Personne en couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € |
| En couple + 1 personne à charge |
69 105 € | 75 361 € | 50 349 € |
| En couple + 2 personnes à charge |
82 776 € | 89 976 € | 60 783 € |
| En couple + 3 personnes à charge |
97 991 € | 107 053 € | 71 504 € |
| En couple + 4 personnes à charge |
110 271 € | 120 463 € | 80 584 € |
| Majoration par personne à charge |
+ 12 286 € | + 13 421 € | + 8 990 € |
Le logement doit répondre à certaines normes énergétiques
(BBC 2015, RT 2012 ou RE 2020).
Les investisseurs en loi Pinel bénéficient d’une réduction directe sur le montant de leurs impôts en fonction de la durée de location du bien :
- 12% de l’investissement pour une location de 6 ans (soit jusqu’à 36 000 euros de réduction).
- 18% de l’investissement pour une location de 9 ans (soit jusqu’à 54 000 euros de réduction).
- 21% de l’investissement pour une location de 12 ans (soit jusqu’à 63 000 euros de réduction).
Le montant total de l’investissement est plafonné à 300 000 euros et 5 500 euros/m² par an et par foyer fiscal. Si jamais le montant du bien dépasse les 300 000 €, alors, la réduction d’impôt se fera à hauteur de ce plafond. De même, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000 euros par an.
L’investissement en Outre-Mer permet une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 32 % de l’investissement (avec un plafonnement fiscal de 18 000 euros par an).
La loi Pinel permet d’investir dans l’immobilier, constituer un patrimoine solide, tout en profitant d’une défiscalisation avantageuse.
Il est possible d’investir en loi Pinel en souscrivant des parts de SCPI. Cette formule permet de disposer de revenus réguliers sans assurer la gestion quotidienne du logement.
Les investisseurs en loi Pinel peuvent loger leurs ascendants ou descendants tout en profitant de l’avantage fiscal par ce dispositif.
La loi Pinel permet d’acheter ou de faire construire jusqu’à deux logements par an.
Limiter vos apports :
si vous avez acheté votre bien immobilier grâce à un prêt, celui-ci pourra être remboursé entre autres par l’avantage fiscal.
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