Le Cabinet Finance Assurance, cabinet de gestion de patrimoine, vous présente le PER (Plan d’Epargne Retraite), dispositif d’épargne prévue par la loi Pacte, datant du 22 mai 2019. Ce dispositif permet d'épargner sur le long terme afin de servir de complément à la retraite, sous forme de rente ou de capital.
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Les déblocages anticipés des fonds sont possibles. Vous pouvez alors récupérer l’épargne soit sous forme de capital, soit sous forme de rente, en cas d’invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits à l'allocation chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Il existe 3 formes de PER:
MISE À JOUR PER 2023
Disponible depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite remplace les autres plans d'épargne retraite.
Parmi ce nouveau dispositif, le PER d'entreprise collectif succède au Perco et le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83.
Il est possible de transférer l'épargne des anciens plans vers le nouveau PER.
Tout le monde peut souscrire à un PER individuel dans un organisme financier comme une banque ou un organisme d'assurance, et profiter ainsi des avantages fiscaux de ce type d’épargne. Il peut prendre la forme d'un contrat d'assurance-vie, ou d'un compte-titres associé à un compte-espèces.
Il est possible d’effectuer différents types de versements pour alimenter son PER individuel :
Le PER d'entreprise collectif est disponible pour tous types de salariés de plus de 3 mois d’ancienneté dans une entreprise. Il n’est pas obligatoire et toutes les entreprises peuvent le proposer à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).
Ce nouveau plan d’épargne retraite remplace le Perco depuis octobre 2020. Il offre le droit à des avantages fiscaux et des cas de déblocage anticipé sont possibles.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d’épargne imposé au sein des entreprises soit à tous les salariés, soit à une certaine catégorie de salariés. Il remplace les contrats article 83. Il donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER.
Fiscalité PER individuel
L’avantage fiscal lié aux versements des cotisations sur un PER prend la forme d'une déduction du revenu brut global (article 163 quatervicies du Code général des impôts). Cependant ces déductions peuvent s’effectuer jusqu’à une limite de plafonds définie :
La fiscalité diffère également si vous avez choisi d’effectuer au cours de votre vie active des versements volontaires et selon votre choix de sortie du plan.
Enfin, si vous transférez l'encours d'un contrat d'assurance vie datant de plus de 8 ans, vous pouvez profiter du double de l'abattement prévu.
Fiscalité PER d’entreprise volontaire ou obligatoire :
Les versements dans un PER (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils sont déductibles des revenus imposables. Cependant cette déduction est plafonnée. Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.
Le Cabinet Finance Assurance, cabinet de gestion de patrimoine, vous présente le PER (Plan d’Epargne Retraite), dispositif d’épargne prévue par la loi Pacte, datant du 22 mai 2019. Ce dispositif permet d'épargner sur le long terme afin de servir de complément à la retraite, sous forme de rente ou de capital.
Les déblocages anticipés des fonds sont possibles. Vous pouvez alors récupérer l’épargne soit sous forme de capital, soit sous forme de rente, en cas d’invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits à l'allocation chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
Il existe 3 formes de PER:
- un PER qui peut être souscrit à titre individuel
- deux PER qui peuvent être souscrits dans le cadre de l’entreprise.
MISE À JOUR PER 2020
Disponible depuis le 1er octobre 2019, le Plan d’Epargne Retraite remplace les autres plans d'épargne retraite.
Parmi ce nouveau dispositif, le PER d'entreprise collectif succède au Perco et le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83.
Il est possible de transférer l'épargne des anciens plans vers le PER.
Tout le monde peut souscrire à un PER individuel dans un organisme financier comme une banque ou un organisme d'assurance, et profiter ainsi des avantages fiscaux de ce type d’épargne. Il peut prendre la forme d'un contrat d'assurance-vie, ou d'un compte-titres associé à un compte-espèces.
Il est possible d’effectuer différents types de versements pour alimenter son PER individuel :
- les versements volontaires
- les transferts de fonds issus d'anciens produits d’épargne retraite.
- les sommes issues d'un compte épargne temps (CET)
- les fonds d’un PER d'entreprise
- les versements obligatoires (d’un PER d'entreprise obligatoire).
Le PER d'entreprise collectif est disponible pour tous types de salariés de plus de 3 mois d’ancienneté dans une entreprise. Il n’est pas obligatoire et toutes les entreprises peuvent le proposer à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d'épargne entreprise (PEE).
Ce nouveau plan d’épargne retraite remplace le Perco depuis octobre 2020. Il offre le droit à des avantages fiscaux et des cas de déblocage anticipé sont possibles.
Le PER d'entreprise obligatoire est un plan d’épargne imposé au sein des entreprises soit à tous les salariés, soit à une certaine catégorie de salariés. Il remplace les contrats article 83. Il donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER.
L’avantage fiscal lié aux versements des cotisations sur un PER prend la forme d'une déduction du revenu brut global (article 163 quatervicies du Code général des impôts). Cependant ces déductions peuvent s’effectuer jusqu’à une limite de plafonds définie :
- soit 10 % des revenus d'activité professionnelle déclarés au titre de l’année N-1. La déduction maximale pour 2020 étant de 32 908 € car la limite est de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
- soit si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du PASS (soit 4 113 € pour l'année 2020).
La fiscalité diffère également si vous avez choisi d’effectuer au cours de votre vie active des versements volontaires et selon votre choix de sortie du plan.
Enfin, si vous transférez l'encours d'un contrat d'assurance vie datant de plus de 8 ans, vous pouvez profiter du double de l'abattement prévu.
Les versements dans un PER (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils sont déductibles des revenus imposables. Cependant cette déduction est plafonnée. Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels annuels, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €
- ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.
Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l'épargne.
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