Tout savoir sur les différents régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux : Un régime matrimonial est un ensemble de règles qui permettent d’organiser les rapports patrimoniaux entre deux époux. Défini au moment du mariage, il n’est pas unique et les époux doivent choisir entre plusieurs options : la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, la communauté universelle et la participation aux acquêts.

La communauté réduite aux acquêts

C’est le régime matrimonial de droit commun et le plus courant. Les époux n’ont pas besoin de passer devant un notaire car il n’y a pas de contrat de mariage. Ce régime, régi par la loi et le Code Civil, est automatique si aucun autre n’a été choisi au préalable.

Sous ce régime, l’ensemble des biens achetés par les époux au cours de leur mariage entre dans la communauté (ils constituent les biens communs) et ce, même si leur financement n’a été réalisé que par un seul époux. Il faut noter que les revenus (salariés, mobiliers, fonciers…) constituent des biens communs, y compris les revenus issus de bien propres (comme les revenus fonciers).
Les biens acquis avant le mariage restent par contre les biens propres des époux et sont donc conservés par chacun. Ces biens concernent aussi les biens reçus à titre personnel suite à une donation ou à un héritage (succession) ou les biens achetés avec le produit de la vente d’un bien propre (ou le remploi d’une donation).

Dans ce régime, la présomption de communauté subsiste. L’époux qui souhaiterait déclarer posséder un bien propre devra en apporter la preuve.

Les avantages de ce régime matrimonial est qu’il convient très bien aux couples dont l’un des époux n’exerce pas d’activité rémunératrice ou perçoit un très petit salaire, ainsi qu’aux époux qui possèdent peu de patrimoine et qui ont un esprit communautaire.

Les inconvénients de ce régime matrimonial est qu’il ne convient pas aux personnes mariées dont l’un des époux exerce une activité indépendante. En effet, en cas de problème d’impayé, les créanciers de l’époux concerné peuvent saisir ses biens propres et ses biens communs.

La communauté universelle

Sous ce régime, tous les biens reçus ou acquis avant et pendant le mariage (y compris par succession ou donation) sont communs et appartiennent donc aux deux époux, sauf clause contraire. Les époux sont alors conjointement solidaires des dettes que l’un ou l’autre contracte. Les biens propres ne sont absolument pas considérés dans ce régime.

Il est cependant possible d’insérer une clause d’attribution dans le contrat qui permettra, en cas du décès de l’un des époux, à l’autre conjoint de récupérer une partie ou l’ensemble du patrimoine sans devoir payer de frais de succession.

L’avantage de ce régime matrimonial est qu’il permet la transmission à son époux survivant de tout le patrimoine du couple sans que celui-ci n’ait à payer de frais de succession (en intégrant une clause d’attribution intégrale au survivant dans le contrat). Ce régime évite aussi les litiges financiers puisque tous les biens, sans aucune contestation possible, sont communs.

Ce régime de la communauté universelle présente toutefois quelques inconvénients. Si une clause d’attribution intégrale figure au contrat, en cas du décès de l’un des époux, les enfants sont lésés car il n’y a pas de succession. Le conjoint survivant devient propriétaire de tous les biens. Les enfants doivent attendre le décès des deux époux pour bénéficier de la succession et n’auront qu’un seul abattement de 100 000 euros. De plus, sous ce régime, l’ensemble du patrimoine des époux est engagé auprès des créanciers. Il exige donc une gestion de patrimoine à deux, en toute entente.

Il faut noter que le régime de la communauté universelle plaît généralement aux retraités qui veulent protéger leur conjoint survivant.

La séparation de biens

Contrairement au régime de communauté universelle, celui de la séparation de biens instaure que la totalité des biens, reçus ou acquis avant et pendant le mariage, restent la propriété de l’époux, y compris ceux acquis par donation ou héritage (succession). Il s’agit d’une séparation totale des biens entre les deux conjoints.

Pour les biens achetés en commun, ils restent la propriété des deux époux dans la limite de leur apport à chacun. Les dettes contractées restent également propres à chaque conjoint. Chaque époux conserve ainsi son indépendance, mais il est possible d’ajouter une clause au contrat pour que certains biens, comme la résidence familiale, soient mis en commun.

Les avantages de ce régime matrimonial sont que chaque conjoint est seul responsable de ses dettes et que ses créanciers ne peuvent pas saisir les biens de l’autre (sauf en cas de caution solidaire). Il permet également de clairement séparer les biens des personnes, ce qui peut faciliter leur transmission familiale. Et chaque époux garde son entière liberté de décider pour la gestion de ses biens.

Un des inconvénients majeurs du régime de séparation de biens est que les revenus sont propres à chaque époux et qu’en cas de dissolution du régime matrimonial (divorce), un époux n’exerçant pas d’activité professionnelle et ne possédant aucun bien, peut se retrouver totalement démuni.

Ce régime matrimonial est bien souvent adopté par les entrepreneurs ou professions à risques pour ne pas entraîner leur conjoint dans leur faillite éventuelle. Il est aussi conseillé aux familles recomposées.

La participation aux acquêts

La participation aux acquêts est le régime matrimonial le moins employé car il n’est quasiment pas connu et surtout il est assez complexe. Mais il est pourtant intéressant car il associe la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.

Sous ce régime, pendant toute la durée du mariage, les biens propres à chaque époux sont les biens possédés avant le mariage, ceux acquis ou reçus pendant le mariage et ceux reçus par héritage (succession) ou donation pendant le mariage. Ce sont donc les règles de la séparation de biens.
C’est au moment de la dissolution du mariage (divorce) que le régime change (il devient la communauté réduite aux acquêts) et que la répartition du patrimoine est différente.

L’acquêt va être calculé en faisant la différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et leur valeur au moment de la dissolution de celui-ci. Les acquêts de chaque époux seront alors additionnés pour connaitre la croissance du patrimoine du couple et ce dernier sera alors divisé pour pouvoir être rendu à chacun en tant que patrimoine individuel. Chaque époux a ainsi droit à la moitié de l’enrichissement de son conjoint que celui-ci a acquis durant le mariage.

L’avantage de ce régime matrimonial est qu’il est équitable et conseillé aux personnes exerçant une profession à risque. Il convient aux personnes disposant d’un esprit communautaire en cas de divorce.

Les inconvénients de la participation aux acquêts est un risque de conflit à la liquidation et un problème de paiement de la créance de participation (difficile à chiffrer).

Le cas particulier du PACS

Le PACS (pacte civil de solidarité) est un régime matrimonial qui comporte des obligations réciproques et qui impacte sur les biens de la communauté, les droits sociaux et salariaux, la fiscalité et le logement du couple. Le couple pacsé, qui vit ensemble, se doit ainsi une assistance et une aide matérielle réciproque.

Cette assistance concerne également une solidarité envers les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Ceci exclut toutefois l’achat à crédit et la souscription d’importants emprunts.

Il faut savoir que le couple pacsé est soumis au régime de la séparation de biens, sauf clause spécifique sur le jugement du PACS. Ils peuvent opter pour le régime de l’indivision des biens en le spécifiant sur la convention du PACS.