Le statut de loueur en meublé désigne un régime fiscal relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il permet au propriétaire de louer un logement et de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. On distingue le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) de celui de loueur en meublé professionnel (LMP). Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée se juge au niveau du foyer fiscal, car il doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées de ce foyer.
MISE À JOUR LOUEUR MEUBLÉ 2023
L'activité de chambre d'hôtes avec des prestations de services ne relève pas du régime fiscal de la location meublée, mais de celui de la para-hôtellerie.
Ce dispositif est considéré comme plus attractif que la location nue : les loyers y sont plus élevés et la fiscalité plus intéressante.
Les recettes ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ni être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal du propriétaire.
Le logement doit être meublé.
Le statut de loueur en meublé relève du régime fiscal de la micro-entreprise : les loyers perçus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Déduction des frais d’acquisition et d’amortissement du bien.
Récupération possible de la TVA pour les logements neufs avec services.
Les recettes perçues par un loueur en meublé non professionnel (LMNP) doivent être inscrites sur la déclaration des revenus complémentaire n° 2042 C PRO.
Le loueur en meublé perçoit des loyers réguliers.
Importante défiscalisation.
C’est le régime en investissement locatif le plus intéressant fiscalement. Cependant il correspond à une vraie activité professionnelle.
La location doit être régulière et exercée à titre professionnel. Elle peut être saisonnière.
Le logement doit être meublé.
Le propriétaire bailleur doit percevoir plus de 23 000 euros de revenus locatifs par an.
Le propriétaire bailleur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.
Les revenus locatifs doivent constituer la ressource principale du foyer fiscal du propriétaire bailleur (les recettes annuelles retirées de cette activité de location doivent être supérieures au montant total des autres revenus du foyer fiscal).
Le loueur en meublé professionnel peut choisir entre deux régimes fiscaux : la microentreprise ou le régime du réel (et doit alors tenir une comptabilité). Dans le deuxième cas, il peut déduire de son revenu global les intérêts d’emprunts, les droits d’enregistrement, les travaux d’entretien et de réparations courantes.
Le propriétaire bailleur peut amortir fiscalement le prix d’achat du bien.
Régime sur les plus-values plus favorable en cas de revente.
En tant que biens professionnels du propriétaire bailleur, les logements loués peuvent faire l’objet d’une exonération d’IFI en cas de revente.
Les locaux loués meublés sont soumis à la taxe foncière, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 € et à la cotisation foncière des entreprises si la location ne fait pas partie de l'habitation principale du propriétaire.
Si vous détenez un logement en indivision, vous devez déclarer votre revenu en régime réel. Si ce n’est pas votre cas, vous bénéficiez du régime micro et devez déclarer dans le cadre « revenus industriels et commerciaux professionnels » ligne « régime micro-BIC > revenus imposables ».
Le loueur en meublé perçoit des loyers réguliers.
Importante défiscalisation
Les déficits sont déductibles du revenu global sans limitation de montant.
Les charges avant le début de la location peuvent être déduites sur les revenus des 3 premières années de location.
Exonération des plus-values de cession :
Le statut de loueur en meublé désigne un régime fiscal relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il permet au propriétaire de louer un logement et de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. On distingue le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) de celui de loueur en meublé professionnel (LMP). Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée se juge au niveau du foyer fiscal, car il doit s'appliquer à l'ensemble des locations meublées de ce foyer.
MISE À JOUR LOUEUR MEUBLÉ 2022
L'activité de chambre d'hôtes avec des prestations de services ne relève pas du régime fiscal de la location meublée, mais de celui de la para-hôtellerie.
Ce dispositif est considéré comme plus attractif que la location nue : les loyers y sont plus élevés et la fiscalité plus intéressante.
Les recettes ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an ni être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal du propriétaire.
Le logement doit être meublé.
Le statut de loueur en meublé relève du régime fiscal de la micro-entreprise : les loyers perçus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Déduction des frais d’acquisition et d’amortissement du bien
Récupération possible de la TVA pour les logements neufs avec services.
Les recettes perçues par un loueur en meublé non professionnel (LMNP) doivent être inscrites sur la déclaration des revenus complémentaire n° 2042 C PRO.
Le loueur en meublé perçoit des loyers réguliers.
Importante défiscalisation.
C’est le régime en investissement locatif le plus intéressant fiscalement. Cependant il correspond à une vraie activité professionnelle.
Quelles sont les conditions d’accès du statut LMP ?
Le logement doit être meublé.
Le propriétaire bailleur doit percevoir plus de
23 000 euros de revenus locatifs par an.
Le propriétaire bailleur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel.
Les revenus locatifs doivent constituer la ressource principale du foyer fiscal du propriétaire bailleur (les recettes annuelles retirées de cette activité de location doivent être supérieures au montant total des autres revenus du foyer fiscal).
Le loueur en meublé professionnel peut choisir entre deux régimes fiscaux : la microentreprise ou le régime du réel (et doit alors tenir une comptabilité). Dans le deuxième cas, il peut déduire de son revenu global les intérêts d’emprunts, les droits d’enregistrement, les travaux d’entretien et de réparations courantes.
Le propriétaire bailleur peut amortir fiscalement le prix d’achat du bien.
Régime sur les plus-values plus favorable en cas de revente.
En tant que biens professionnels du propriétaire bailleur, les logements loués peuvent faire l’objet d’une exonération d’IFI en cas de revente.
Les locaux loués meublés sont soumis à la taxe foncière, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 500 000 € et à la cotisation foncière des entreprises si la location ne fait pas partie de l'habitation principale du propriétaire.
Si vous détenez un logement en indivision, vous devez déclarer votre revenu en régime réel. Si ce n’est pas votre cas, vous bénéficiez du régime micro et devez déclarer dans le cadre « revenus industriels et commerciaux professionnels » ligne « régime micro-BIC > revenus imposables ».
Le loueur en meublé perçoit des loyers réguliers.
Importante défiscalisation.
Les déficits sont déductibles du revenu global sans limitation de montant.
Les charges avant le début de la location peuvent être déduites sur les revenus des 3 premières années de location.
Exonération des plus-values de cession :
> Si les recettes de location sont de 90 000 € à 126 000 € (HT) : exonération partielle
> Si les recettes de location sont inférieures à 90 000 € (HT) au cours des 2 années civiles précédentes, et que l’activité date de plus de 5 années : exonération totale.
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