Le dispositif Girardin tient son nom de Brigitte Girardin, ministre de l’outre-mer de 2002 à 2005.
Ce dispositif de défiscalisation éthique et solidaire encourage l’investissement privé en outre-mer.
La loi Girardin succède aux lois Pons et Paul.
La loi Girardin permet d’acheter des parts d’une société qui acquiert des biens immobiliers ou industriels pour les louer durant cinq ans.
Ainsi le dispositif Girardin permet notamment aux investisseurs de participer au financement de constructions ou de rénovations de biens immobiliers résidentiels locatifs aux DOM-TOM tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Bien que ces logements ne sont pas récupérés par les investisseurs, mais vendus par la suite à l’exploitant, ils profitent d’une réduction d’impôts si importante que les rentabilités excèdent généralement 12% l’année.
Les îles concernées par ce dispositif sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Mayotte, la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna.
Finance Assurance, cabinet de gestion de patrimoine, analyse pour vous les conditions et avantages fiscaux liés à ce dispositif.
MISE À JOUR LOI GIRARDIN IMMOBILIER 2023
Le dispositif Girardin devait s’arrêter fin 2017. Cependant, il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les TOM et il a pris fin le 31 décembre 2020 dans les DOM.
Elle s’applique aux logements neufs, aux logements âgés de plus de 20 ans et réhabilités (tout en conservant la même surface initiale).
L’investisseur peut habiter le logement s’il constitue sa résidence principale ou louer le logement.
En cas de location, le propriétaire doit respecter un plafond maximal de revenus du locataire. Ces plafonds sont calculés selon que le locataire soit célibataire, marié et/ou avec des personnes à charge. Pour les baux conclus en 2020, les ressources de 2019 ne doivent pas excéder ces plafonds :
| Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources en 2020 | ||
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| Personne seule(1) |
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| Couple |
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| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
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| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
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| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
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| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
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| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
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Le propriétaire doit également respecter un plafond des loyers en fonction de la zone où se situe le logement. Pour les baux conclus en 2020, le loyer annuel ne doit pas dépasser :
Le logement doit être loué 5 ans minimum (6 ans si le logement est situé dans une zone classée « secteur intermédiaire »).
En 2020, les investissements locatifs sont limités à 2 615 € HT par m2 de surface habitable (la limite étant fixée à 2 538 € par m² pour les investissements réalisés en 2019).
Pour les montages immobiliers, la réduction d’impôts est de 30%, le plafond de l’avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 60 000 euros (celui-ci n’étant retenu qu’après déduction de la part rétrocédée à l’exploitant). En cas d'achat d'un logement neuf, la réduction d'impôt peut varier de 25 à 64 %.
L’ensemble des réductions est plafonné, au choix, soit entre un plafond de 30 600 € par an, soit entre 11 % du revenu imposable du foyer.
La réduction d’impôt peut s’étaler sur 10 ans si l’achat ou la construction d’un logement neuf est destiné à l’habitation principale du contribuable occupant. Elle est de 5 ans si le bien est destiné à la location en nu.
L’investisseur, tout en participant au développement économique des territoires d’Outre-Mer, permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu supérieur à la somme versée.
La réduction d’impôt est soumise à un plafond de niches fiscales spécifique à ce type d’investissements (18 000 euros contre seulement 10 000 euros pour le plafond habituel des niches fiscales)
Une réduction d’impôt supplémentaire de 4% est accordée si le logement utilise une source d’énergie renouvelable.
Le dispositif Girardin tient son nom de Brigitte Girardin, ministre de l’outre-mer de 2002 à 2005. Ce dispositif de défiscalisation éthique et solidaire encourage l’investissement privé en outre-mer.
La loi Girardin succède aux lois Pons et Paul.
La loi Girardin permet d’acheter des parts d’une société qui acquiert des biens immobiliers ou industriels pour les louer durant cinq ans.
Ainsi le dispositif Girardin permet notamment aux investisseurs de participer au financement de constructions ou de rénovations de biens immobiliers résidentiels locatifs aux DOM-TOM tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Bien que ces logements ne sont pas récupérés par les investisseurs, mais vendus par la suite à l’exploitant, ils profitent d’une réduction d’impôts si importante que les rentabilités excèdent généralement 12% l’année.
Les îles concernées par ce dispositif sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Mayotte, la Réunion, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna.
Finance Assurance, cabinet de gestion de patrimoine, analyse pour vous les conditions et avantages fiscaux liés à ce dispositif
MISE À JOUR LOI GIRARDIN IMMOBILIER 2022
Le dispositif Girardin devait s’arrêter fin 2017. Cependant, il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 dans les TOM et il a pris fin le 31 décembre 2020 dans les DOM.
Elle s’applique aux logements neufs, aux logements âgés de plus de 20 ans et réhabilités (tout en conservant la même surface initiale).
L’investisseur peut habiter le logement s’il constitue sa résidence principale ou louer le logement.
En cas de location, le propriétaire doit respecter un plafond maximal de revenus du locataire. Ces plafonds sont calculés selon que le locataire soit célibataire, marié et/ou avec des personnes à charge. Pour les baux conclus en 2020, les ressources de 2019 ne doivent pas excéder ces plafonds :
| Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources en 2020 | ||
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| Personne seule(1) |
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| Couple |
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| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
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| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
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| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
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| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
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| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
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Le propriétaire doit également respecter un plafond des loyers en fonction de la zone où se situe le logement. Pour les baux conclus en 2020, le loyer annuel ne doit pas dépasser :
- 178 € par mètre carré dans les DOM, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 218 € par mètre carré dans les îles Wallis, Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le logement doit être loué 5 ans minimum (6 ans si le logement est situé dans une zone classée « secteur intermédiaire »).
En 2020, les investissements locatifs sont limités à 2 615 € HT par m2 de surface habitable (la limite étant fixée à 2 538 € par m² pour les investissements réalisés en 2019).
Pour les montages immobiliers, la réduction d’impôts est de 30%, le plafond de l’avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 60 000 euros (celui-ci n’étant retenu qu’après déduction de la part rétrocédée à l’exploitant). En cas d'achat d'un logement neuf, la réduction d'impôt peut varier de 25 à 64 %.
L’ensemble des réductions est plafonné, au choix, soit entre un plafond de 30 600 € par an, soit entre 11 % du revenu imposable du foyer.
La réduction d’impôt peut s’étaler sur 10 ans si l’achat ou la construction d’un logement neuf est destiné à l’habitation principale du contribuable occupant. Elle est de 5 ans si le bien est destiné à la location en nu.
L’investisseur, tout en participant au développement économique des territoires d’Outre-Mer, permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu supérieur à la somme versée.
La réduction d’impôt est soumise à un plafond de niches fiscales spécifique à ce type d’investissements (18 000 euros contre seulement 10 000 euros pour le plafond habituel des niches fiscales).
Une réduction d’impôt supplémentaire de 4% est accordée si le logement utilise une source d’énergie renouvelable.
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