Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif “Louer abordable”, dit "Cosse" a été introduit. Il remplace les dispositifs Borloo ancien et Besson ancien pour les logements conventionnés par l'Agence Nationale de l'Habitat. Ce dispositif permet une déduction des revenus fonciers issus de certains baux. Son principe est le suivant : pour les logements situés dans des villes où il est particulièrement difficile de se loger, plus le loyer proposé aux locataires est bas, plus la déduction fiscale est conséquente.
MISE À JOUR LOI COSSE 2025
La loi de finances 2022 prolonge la période de validité du dispositif Cosse désormais appelé Loc'Avantages jusqu'au 31 décembre 2024.
Enfin, des nouveaux plafonds ont été établis en février 2020 pour les loyers et les ressources des locataires.
Les propriétaires doivent signer une convention avec l'Anah, dans le cadre d’un contrat “Louer mieux”.
Le bien doit être loué durant toute la durée d'application de la convention.
Le logement ne doit pas être meublé. Il peut être récent ou ancien (avec ou sans travaux).
Le logement doit constituer l’habitation principale du locataire.
Respecter le niveau de performance énergétique globale fixé par l’arrêté.
Le logement ne doit être loué ni à un membre du foyer fiscal, ni à une personne ayant déjà occupé le logement (sauf s’il y a eu un renouvellement de bail).
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil
La déduction fiscale s’évalue en fonction du loyer. Le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de loyer en fonction du type de convention qu’il passe : intermédiaire, social, très social.
Plafonds de loyers applicables en 2020 en euros/m2 par mois :
| Zones** | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Loyer "Intermédiaire" | 17.43 | 12.95 | 10.44 | 9.07 | - |
| Loyer "social" | 12.19 | 9.38 | 8.08 | 7.76 | 7.20 |
| Loyer "très social" | 9.49 | 7.30 | 6.29 | 6.02 | 5.59 |
Plafonds de loyer "intermédiaire" en Outre-mer en 2020 (en euros/m2 par mois) : 10,48
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 en métropole, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 / C |
| Personne Seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € |
| Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 681 € |
| Pers. Seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € |
| Pers. Seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € |
| Pers. Seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € |
| Pers. Seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € | + 8 089 € |
Une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts
Possibilité de bénéficier également d’aides financières pour rénover votre bien, d’aides à la gestion locative en cas d’intermédiation locative, et de solutions mises en place par Action Logement pour trouver vos locataires plus facilement et sécuriser vos revenus fonciers.
Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif “Louer abordable”, dit "Cosse" a été introduit. Il remplace les dispositifs Borloo ancien et Besson ancien pour les logements conventionnés par l'Agence Nationale de l'Habitat. Ce dispositif permet une déduction des revenus fonciers issus de certains baux. Son principe est le suivant : pour les logements situés dans des villes où il est particulièrement difficile de se loger, plus le loyer proposé aux locataires est bas, plus la déduction fiscale est conséquente.
MISE À JOUR LOI COSSE 2022
La loi de finances 2022 prolonge la période de validité du dispositif Cosse désormais appelé Loc'Avantages jusqu'au 31 décembre 2024.
L’article 23 de la loi finance précise également de nouvelles conditions pour obtenir cette déduction fiscale, notamment au niveau des performances énergétiques des logements loués.
Enfin, des nouveaux plafonds ont été établis en février 2020 pour les loyers et les ressources des locataires.
Les propriétaires doivent signer une convention avec l'Anah, dans le cadre d’un contrat “Louer mieux”.
Le bien doit être loué durant toute la durée d'application de la convention.
Le logement ne doit pas être meublé. Il peut être récent ou ancien (avec ou sans travaux).
Le logement doit constituer l’habitation principale du locataire.
Respecter le niveau de performance énergétique globale fixé par l’arrêté.
Le logement ne doit être loué ni à un membre du foyer fiscal, ni à une personne ayant déjà occupé le logement (sauf s’il y a eu un renouvellement de bail).
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil.
La déduction fiscale s’évalue en fonction du loyer. Le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de loyer en fonction du type de convention qu’il passe : intermédiaire, social, très social.
Plafonds de loyers applicables en 2020 en euros/m2 par mois :
| Zones** | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Loyer "Intermédiaire" | 17.43 | 12.95 | 10.44 | 9.07 | - |
| Loyer "social" | 12.19 | 9.38 | 8.08 | 7.76 | 7.20 |
| Loyer "très social" | 9.49 | 7.30 | 6.29 | 6.02 | 5.59 |
Plafonds de loyer "intermédiaire" en Outre-mer en 2020 (en euros/m2 par mois) : 10,48
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020 en métropole, les ressources des locataires ne doivent pas dépasser les montants suivants :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 / C |
| Personne Seule | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € | 28 217 € |
| Couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € | 37 681 € |
| Pers. Seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 75 361 € | 69 105 € | 50 349 € | 45 314 € |
| Pers. Seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € | 54 705 € |
| Pers. Seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 107 053 € | 97 991 € | 71 504 € | 64 354 € |
| Pers. Seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 120 463 € | 110 271 € | 80 584 € | 72 526 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 421 € | + 12 286 € | + 8 990 € | + 8 089 € |
Les taux varient également en fonction de la zone où se situe le bien :
Dans les zones A bis, A, B1 :
> Avec une convention à loyer intermédiaire : 30 % des revenus bruts des logements
> Avec une convention à loyer social ou très social : 70 % des revenus bruts
> En cas d'intermédiation locative : 85% des revenus bruts
En zone B2, les taux sont de :
> Avec une convention à loyer intermédiaire : 15 % des revenus bruts des logements
> Avec une convention à loyer social ou très social : 50 % des revenus bruts
> En cas d'intermédiation locative : 85% des revenus bruts
En zone C :
> Avec une convention à loyer social ou très social : 50% des revenus bruts (avec pour condition supplémentaire la réalisation de travaux d’amélioration)
> En cas d'intermédiation locative : 85% des revenus bruts
Une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts.
Possibilité de bénéficier également d’aides financières pour rénover votre bien, d’aides à la gestion locative en cas d’intermédiation locative, et de solutions mises en place par Action Logement pour trouver vos locataires plus facilement et sécuriser vos revenus fonciers.
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