La loi Censi-Bouvard tient son nom des députés Yves Censi et Michel Bouvard qui ont proposé le texte de loi en 2009. Cette loi visait alors à donner aux loueurs de biens meublés non professionnels les mêmes avantages fiscaux que la loi Scellier.
Elle propose à des particuliers d’investir dans des résidences de services gérés : résidences étudiantes, résidences d’affaires ou de tourisme, résidences seniors ou établissements médicalisés pour personnes âgées. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % étalée sur 9 ans, et de récupérer la TVA.
Finance Assurance vous propose sa meilleure expertise sur la loi Censi-Bouvard issue de son expérience comme cabinet de gestion de patrimoine.
MISE À JOUR LOI CENSI-BOUVARD 2023
La loi Censi-Bouvard a été supprimée via la loi de finance 2023 et s’est donc arrêtée au 31 janvier 2022.
Vous pouvez cependant bénéficier d’avantages fiscaux grâce à la loi Pinel +.
L’investissement immobilier Censi-Bouvard permet une réduction d’impôt égale à 11 % du prix de revient, plafonnée à 300 000 euros (soit 33 000 euros sur 9 ans).
Après ces 9 années, il est possible de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant 6 ans si le montant de l’impôt payé par l’investisseur dépasse le montant de la réduction d’impôt offerte par la loi Censi-Bouvard.
Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, celui de Censi-Bouvard n’est pas soumis à un système de zonage ou de plafonnement de ressources ou de loyer.
En plus de bénéficier de la réduction d’impôts, il est possible de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement, soit 20 % de son montant.
Les propriétaires des logements Censi-Bouvard, grâce au statut LMNP et au régime micro-BIC, peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % du montant.
Il est possible de reporter l’avantage fiscal sur les 6 années suivantes
La loi Censi-Bouvard ne limite pas le nombre d’acquisitions annuelles.
Les besoins croissants pour cette catégorie de biens immobiliers permettent aux investisseurs de louer facilement et de rentabiliser leur opération immobilière.
La gestion quotidienne du bien immobilier est entièrement prise en charge par l’exploitant de l’établissement où se situe le logement.
La loi Censi-Bouvard tient son nom des députés Yves Censi et Michel Bouvard qui ont proposé le texte de loi en 2009. Cette loi visait alors à donner aux loueurs de biens meublés non professionnels les mêmes avantages fiscaux que la loi Scellier.
Elle propose à des particuliers d’investir dans des résidences de services gérés : résidences étudiantes, résidences d’affaires ou de tourisme, résidences seniors ou établissements médicalisés pour personnes âgées. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % étalée sur 9 ans, et de récupérer la TVA.
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MISE À JOUR LOI CENSI-BOUVARD 2022
La date limite pour bénéficier de la réduction d’impôt dans le cadre de la loi Censi-Bouvard, a été reportée au 31 décembre 2022.
L’acquéreur du bien doit être domicilié fiscalement en France
L’acquéreur doit louer le bien meublé à titre de résidence principale dans les 12 mois qui suivent l’acquisition ou l’achèvement.
Le bien ne doit pas être occupé ni par le propriétaire ni par un membre de sa famille
Le logement doit être meublé et loué pendant 9 ans minimum.
La résidence où se situe le logement doit proposer au moins trois types de services différents.
Les loyers perçus par l’exploitant doivent être soumis à la TVA à 5.5 %.
Le propriétaire du logement doit choisir le statut LMNP Censi-Bouvard et déclarer ses revenus locatifs au régime micro-BIC.
Il doit avoir été acquis à partir du 1er janvier 2013.
Il doit s’agir soit d’un logement neuf, soit d’un logement en l’état de futur achèvement, soit d’un logement âgé de plus de 15 ans, mais réhabilité ou rénové.
L’investisseur adopte le statut de loueur en meublé car il s’agit d’un bail et d’une activité commerciale.
L’investissement immobilier Censi-Bouvard permet une réduction d’impôt égale à 11 % du prix de revient, plafonnée à 300 000 euros (soit 33 000 euros sur 9 ans).
Après ces 9 années, il est possible de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant 6 ans si le montant de l’impôt payé par l’investisseur dépasse le montant de la réduction d’impôt offerte par la loi Censi-Bouvard.
Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, celui de Censi-Bouvard n’est pas soumis à un système de zonage ou de plafonnement de ressources ou de loyer.
En plus de bénéficier de la réduction d’impôts, il est possible de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement, soit 20 % de son montant.
Les propriétaires des logements Censi-Bouvard, grâce au statut LMNP et au régime micro-BIC, peuvent bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % du montant.
Il est possible de reporter l’avantage fiscal sur les 6 années suivantes
La loi Censi-Bouvard ne limite pas le nombre d’acquisitions annuelles.
Les besoins croissants pour cette catégorie de biens immobiliers permettent aux investisseurs de louer facilement et de rentabiliser leur opération immobilière.
La gestion quotidienne du bien immobilier est entièrement prise en charge par l’exploitant de l’établissement où se situe le logement.
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