L’Impôt sur les successions : L’Impôt reste un sujet sensible pour les Français. Pourtant, une réforme de l’Impôt sur la Succession pourrait être irrémédiable dans un futur proche. En tout cas, le Conseil d’analyse économique (CAE) envisagerait des changements importants sur le sujet. Les détails ainsi que les objectifs visés sont relatés dans une note apparue au mois de décembre 2021. Pour le moment, elle est encore en phase d’étude. Mais, le projet soulève déjà différents débats.

Un nouveau mode d’imposition

Le CAE est l’organisme chargé d’apporter des conseils au gouvernement. Il a ainsi l’intention de proposer une nouvelle politique d’imposition en France. Si auparavant, les patrimoines légués étaient taxés une seule fois après le décès du transmetteur. D’après la note, les légataires resteront taxables à l’échelle de vie une fois la loi adoptée.

La décision est impulsée en grande partie par la hausse importante du nombre de patrimoines hérités lors des dernières années. D’ailleurs, les mutations permettront d’augmenter les recettes fiscales dans l’avenir. En effet, les auteurs de la note mentionnent une évasion fiscale d’environ 40 % sur le flux successoral. L’estimation provient des données de l’administration fiscale. Le changement permettrait alors au fisc de toucher entre 9 et 19 milliards supplémentaires. Les profits fiscaux emmagasinés par le droit de succession tablent pour le moment autour de 1 %. Une proportion similaire est observée par les rares pays de l’Europe qui recourt au dispositif.

Pour convaincre l’exécutif, le CAE a glissé des statistiques et chiffres dans le rapport. Selon les données, le pourcentage de patrimoine reconduit dans les biens d’un ménage était de 60 % en 2020. Le taux a quasiment doublé en se référençant aux historiques financiers des années 70 (35 %). Dans le dispositif actuel, les biens transmis sont imposables avec un taux progressif. Le calcul est basé en fonction de la valeur des lègues.

Vers la suppression des abattements et exonérations

Les évolutions penchent aussi vers la révision voire la suppression de certains avantages accordés par le Droit de succession. On pourra évoquer l’abattement et l’exonération. L’information à savoir est que le dispositif permettra aux personnes riches de réduire les montants qu’elles paient au fisc. Un principe égalitaire devrait être mis en place. Ceux qui héritent des sommes élevées s’acquitteront ainsi d’Impôt équivalent.

De nos jours, l’abattement dépend de plusieurs critères dans le Droit de succession. Il y a le lien de parenté avec le défunt. La loi tient également compte de l’état physique de l’héritier. Tout d’abord, il faut savoir qu’un abattement est systématiquement appliqué à la mort de l’un des parents. Le montant considéré est de 100 000 euros. Cela signifie que les bénéficiaires sont taxés au-delà de la somme.

De son côté, une personne handicapée dans cette même circonstance profite d’un abattement additionnel de 159 325 euros avant la Gestion de patrimoine. Au total, les biens limités à 259 325 euros n’auront aucun impact sur sa trésorerie.

En ce qui concerne l’exonération, le mari ou la femme de la personne décédée jouit de cet atout. L’objectif est d’éviter au veuf de devenir une charge pour les enfants. De même, le droit est exercé sur les Pacs. D’autres membres de la famille profitent également des avantages fiscaux, mais à des montants différents.

Les pistes détaillées du perfectionnement

L’une des idées phares de la réforme est la taxation par les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie. Cela entraîne la prise en compte des valeurs de patrimoine perçu par chaque légataire. Concrètement, si deux personnes recevaient 200 000 euros d’un héritage, l’imposition de l’un des bénéficiaires pourrait varier. En effet, il se peut qu’un testament informe de la présence d’un immeuble en son nom. Il serait injuste que les deux récipiendaires s’acquittent d’un taux d’imposition similaire.

La démarche vise donc à garantir une équité fiscale et une imposition progressive. Elle conduit également à calculer les impôts sur les biens réceptionnés par les héritiers. Ici, il s’agit d’une stratégie incitative ciblant la répartition des richesses. Ils pourront d’autant minimiser leurs charges fiscales à hauteur des biens donnés. Pour rappel l’OCDE a soulevé ces points le mois de mai 2021 dans un rapport communiqué au Président Macron. L’objectif était de trouver des solutions pour initier la relance économique post-crise.

La réforme au cœur des débats

En 2018, quelques membres de la majorité avaient déjà essayé d’introduire le projet de loi. Pourtant, le président de la République a été catégorique sur le sujet. D’après ses mots, il n’a pas l’intention de toucher à l’Impôt sur la Succession lors de son mandat. Une décision compréhensible puisque la thématique de l’Impôt semble irriter de nombreuses personnes.

Le CAE considérait aussi ce débat houleux en se basant sur les phrases de Philippe Martin. Il est le président délégué de l’institution. Voici ses dires : « On est très conscients du fait que c’est un débat compliqué. Mais on veut mettre des éléments de rationalité dans ce débat ».

L’avenir du projet est encore incertain. D’ailleurs, sa mise en place réclamera une période de transition étalant sur plus de 10 ans. Il est d’ailleurs inadapté de parler d’une réforme fiscale en pleine crise économique. Sur le fond, certaines informations colportées par la note sont fondées. Il y a par exemple l’exemption des biens professionnels. À noter que le sujet de la Succession fait partie des programmes des candidats en course à la présidence.