Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Le déficit foncier est un dispositif utilisé par l’État afin de diminuer l’impôt à payer pour ceux qui perçoivent un revenu imposable global. Ce dernier peut être une pension de retraite ou un salaire. Le mécanisme de ce dispositif reste simple. C’est la somme obtenue lorsque vous faites une soustraction du montant des revenus d’un bien loué nu avec celui des charges. L’objectif du dispositif est d’assurer une déduction fiscale pour le propriétaire d’un logement mis en location.

Comme exemple, nous pouvons prendre une recette de 12 000 euros et des charges de 18 000 euros. La différence entre ces deux sommes est de 6 000 euros. C’est donc ce montant qui va être soustrait du revenu imposable.

Les charges à déduire des revenus fonciers

Si vous voulez bénéficier de la déduction fiscale sur vos revenus fonciers, vous devez connaître les charges éligibles à ce mécanisme. Parmi les charges déductibles par le déficit foncier, il y a :

• la taxe foncière qui est un impôt non récupérable, mais directement relié au logement à louer ;
• les frais d’administration et de gestion du bien immobilier ;
• les dépenses causées par l’entretien et la réparation d’un ancien logement pour rendre la location plus facile et plus rapide ;
• l’indemnité de relogement ou d’éviction du locataire ;
• les frais d’emprunt et les intérêts ;
• les primes d’assurance ;
• les charges locatives, etc.

Quels sont les avantages du déficit foncier ?

Le principal avantage de ce dispositif est la réduction d’impôt. En effet, si vous êtes un investisseur, ce dispositif vous permet de réduire vos charges lorsqu’elles dépassent votre revenu locatif. Avec ce dispositif, vous pouvez reporter votre déficit sur les prochaines années d’imposition et cumuler les réductions.

Avec ce concept, vous pouvez avoir une déduction de vos impôts allant jusqu’à 10 700 euros sur votre revenu global. Le report à une autre année est également compté parmi les privilèges offerts par la réduction pour les investisseurs. Ces derniers peuvent choisir le moment où ils désirent appliquer la réduction fiscale. Cependant, cette capacité à reporter l’imposition est uniquement réservée à une réduction supérieure à la somme de 10 700 euros. Le privilège du déficit pour le propriétaire d’un bien immobilier, c’est qu’il peut cumuler le montant de ce dispositif avec d’autres avantages fiscaux.

Doublement du plafond pour diminuer le nombre de passoires énergétiques

Avec la notion de performance énergétique qui devient l’une des principales préoccupations des propriétaires de biens immobiliers, le Parlement a adopté une nouvelle mesure comme amendement pour lutter contre les passoires thermiques. Les propriétaires de biens immobiliers mis en location peuvent alléger l’IR ou impôt sur le revenu grâce au déficit. Pour les dépenses de rénovation énergétiques à faire en 2023, 2024 et 2025, les propriétaires profitent d’un doublement du plafond de la réduction du déficit foncier. Le montant du déficit passe donc à 21 400 euros s’il était fixé à 10 700 euros au départ.

Ce plafond du déficit vise à pallier les dépenses allouées à la rénovation énergétique d’un logement noté E, F ou G. Ce sont les maisons ou les appartements classés comme étant les plus énergivores en termes de déperdition de chaleur. Le doublement du plafond du déficit ne se limite qu’à trois ans, notamment de 2023 à 2025.

Les conditions d’éligibilités d’un logement

Bien que le doublement du plafond de déficit foncier soit attirant pour les propriétaires de logement en location, il est nécessaire de s’informer sur les capacités d’éligibilité. D’après les études effectuées sur les biens immobiliers à louer, ceux mal notés ne pourront pas bénéficier de cet avantage.

Les logements qui obtiennent les mauvaises notes de Diagnostic de Performance énergétique ne peuvent plus être loués. Cette condition est applicable dès le début de l’année 2023 pour certains logements notés G. Quant aux autres logements G, ils ne peuvent plus être loués en 2025. Désormais, les notes des logements sont considérées comme une condition indispensable pour l’obtention du doublement du plafond de la déduction d’impôt.

Le cas du déficit foncier et d’une SCPI

Le concept de l’imputation de l’impôt s’adresse aux immeubles loués par les particuliers ou les SCI. Ces logements sont exempts de l’impôt sur les sociétés. Les dépenses liées aux charges sont donc éligibles aux revenus fonciers. Les propriétaires de biens immobiliers à rénover peuvent prétendre au déficit afin de financer leur projet d’investissement locatif. Par exemple, pour une SCPI, les détenteurs de parts qui effectuent des travaux de rénovation sur l’immeuble peuvent déduire les dépenses et les charges avec les revenus fonciers. Le mécanisme d’application du dispositif est le même pour les particuliers qui ont des biens immobiliers à mettre en location.