La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel en décembre 2022 prévoit de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers et entreprises. Cet article fait le point sur certaines mesures importantes prises pour l’année 2023.

Les mesures fiscales de 2023 concernant l’impôt sur le revenu

Le nouveau barème de l’impôt sur le revenu

Notre tableau vous présente le barème pour l’imposition en 2023 des revenus de l’année 2022. Une réévaluation de 5.4% par rapport à l’année précédente s’applique à l’ensemble des seuils. Cette revalorisation fait suite à l’inflation grandissante et qui avoisine les 6% en 2023.

Voici les tranches pour une part de quotient familial :

Tranche	Fraction du revenu imposable	Taux d’imposition à appliquer sur la tranche
Tranche 1	Jusqu’à 10 777 €	0%
Tranche 2	De 10 778 € à 27 478 €	11%
Tranche 3	De 27 479 € à 78 570 €	30%
Tranche 4	De 78 571 € à 168 994 €	41%
Tranche 5	Plus de 168 994 €	45%

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le seuil minimum pour demander une diminution du prélèvement à la source baisse à 5 % au lieu de 10 %. Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement en cas de baisse de revenus pour entraîner une diminution de 5 % des prélèvements à la source sur l’année. Cette demande se fait via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Demi-part supplémentaire pour les veufs d’anciens combattants sans condition d’âge

Une demi-part fiscale supplémentaire est accordée à tous les veufs et veuves d’anciens combattants. On accorde cette demi-part si le conjoint bénéficiait de la retraite du combattant ou de la carte de combattant. Jusqu’alors seules les personnes de plus de 74 ans bénéficiaient de l’avantage fiscal.

Les mesures fiscales de 2023 concernant l’immobilier

Doublement du plafond d’imputation du déficit foncier 

Lorsque vous réalisez des travaux d’un bien loué, il est possible de déduire fiscalement le coût de ces travaux. En effet, lorsque le montant des dépenses éligibles excède le montant des revenus fonciers, le déficit foncier constaté s’impute sur le revenu global dans la limite de 10.700 euros. Cette imputation s’applique par foyer fiscal et par an.

La loi de finances rectificative pour 2022  double le seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global passant de 10.700 euros à 21.400 euros, pour les dépenses de rénovation énergétique réalisées dans un logement qualifié de passoire énergétique. Cette mesure a ainsi pour objectif de favoriser les travaux énergétiques.

Afin de bénéficier du doublement du seuil, il est nécessaire que les travaux changent la classe énergétique du logement avant la fin de l’année 2025, qui doit obtenir une performance minimale D. Ce changement doit être constaté par le biais de deux diagnostics de performance énergétique. Ces diagnostics doivent être réalisés avant et après les travaux.

Diminution des avantages du régime d’investissement locatif Pinel, aménagement du Pinel +

Les réductions d’impôt accordées par le dispositif Pinel classique ont évolué depuis le 1^er janvier 2023 : la réduction d’impôt passe de 12 % à 10,5 % pour une location d’une durée de 6 ans, de 18 % à 15 % pour une location d’une durée de 9 ans et de 21 % à 17,5 % pour une location d’une durée de 12 ans.

Le dispositif également appelé Pinel + est assorti de règles supplémentaires afin de profiter des réductions fiscales inchangées : surface minimale, balcon, terrasse ou jardin obligatoires, critères de performance énergétique et environnementale du logement imposés.

Il est important de rappeler que le Pinel + concerne des logements dont le permis de construire a été demandé antérieurement au 1^er janvier 2022 et qui répondent à des exigences environnementales.

Exonération des revenus venants de la location d’une partie de la résidence principale 

Il est possible pour les propriétaires louant ou sous-louant une partie de leur résidence principale d’exonérer de leurs impôts les revenus tirés de cette location dans la limite de 760€ de revenus par an et à conditions que le loyer fixé ne dépasse pas le plafond régional fixé.

La loi de finances pour 2023 prolonge donc la durée de vie de ce dispositif jusqu’au 15 juillet 2024.

Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales

Cependant, depuis le début de l’année 2023, la taxe d’habitation reste due pour les résidences secondaires.

Par ailleurs, dans les zones tendues pour la location, pour la plupart des grandes villes, cette taxe est majorée de 5 à 60 %.

La loi de finances pour 2023 a étendu cette possible majoration à des villes situées hors des zones tendues.

Pour favoriser les locations à l’année dans les zones touristiques ou dites « tendues » en faveur des habitants locaux et des travailleurs, la loi de finances étend le nombre de communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et également la taxe sur les logements vacants. Le périmètre des « zones tendues » va donc concerner environ 4 000 nouvelles communes.

Les mesures fiscales de 2023 concernant l’énergie

Les dispositifs d’aide pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie

Le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité est prolongé en 2023. La hausse des tarifs est limitée à 15 % à compter du 1er janvier 2023 pour le gaz, et également à 15 % pour l’électricité à partir du 1er février 2023.

Nouvelles mesures fiscales de 2023 d’aides énergétiques

Afin de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour les entreprises. Chaque entreprise, en fonction de sa taille et de ses dépenses d’énergie pourra être concernée. Spécifiquement pour ce dispositif, les formalités sont allégées, puisqu’il suffira de remplir une attestation sur l’honneur sur un modèle établi par le gouvernement.

Mesures fiscales de 2023 : La réévaluation du pacte Dutreil

Mise à jour du Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif ouvrant un abattement de 75 % sur les transmissions de titres sociaux d’une société exerçant une activité « industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale », mais sans restriction concernant le régime fiscal de l’entreprise.

Des engagements de conservation conditionnent cependant le bénéfice de ce pacte. La Cour de cassation a considéré le 25 mai 2022 qu’il était désormais possible de bénéficier de ce dispositif même si la société en question changeait totalement d’activité.