Le PEA (plan d’épargne en actions) est un compte titres ouvert aux particuliers permettant l’investissement de valeurs mobilières, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Conditions liées aux sociétés dans lequel le PEA est investi
Conditions propres au titulaire du PEA
Le PEA PME-ETI, créé par la loi de finances 2014, sert à financer les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ainsi que les Entreprises à Taille Intermédiaire (ETI).
Il fonctionne de la même manière qu'un PEA classique, mais les versements ne peuvent pas être supérieurs à 225 000 €.
Les sommes peuvent être investies directement en actions ou parts de sociétés, ou en parts d'OPC investis à plus de 75% dans des PME-ETI.
Les sociétés éligibles doivent avoir moins de 5 000 employés, ainsi qu'un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1,5 milliards d'euros ou un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros.
En cas de retrait avant les deux ans de l'ouverture du PEA, les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 22,5% et à des prélèvements sociaux de 15,5%.
Quand le retrait intervient entre la deuxième et la cinquième année de d’ouverture du PEA, le taux est de 19% et les prélèvements sociaux de 15,5%.
Au-delà de cinq ans, l'exonération est définitivement acquise. Les produits ne supportent plus que les prélèvements sociaux (15,5%).
NB : on calcule le produit (l’impôt dû) par le différentiel entre la valeur du PEA à sa clôture et les versements réalisés avant cette clôture.
Au-delà de 8 ans, les gains générés par le PEA sont exonérés d’impôt (seuls les prélèvements sociaux sont dus). Le titulaire du PEA peut continuer ses versements après 8 ans, sauf en cas de retrait.
Les dividendes des sociétés non-cotées dans un PEA sont exonérés de 10% de leur valeur.
Les PEA sont transférables d’un établissement financier à l’autre.
Les gains réinvestis sont exonérés d’IFI.
En cas de succession, les héritiers du titulaire du PEA de capitalisation conservent son antériorité fiscale.
Le PEA (plan d’épargne en actions) de capitalisation est un compte titres ouvert aux particuliers permettant l’investissement de valeurs mobilières, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Conditions liées aux sociétés dans lequel le PEA est investi
- Les sociétés doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il est également possible d’investir dans des parts de SARL, des certificats coopératifs et des titres de capital de sociétés coopératives ou des certificats d’investissement.
- Toutes les sociétés doivent avoir leur siège social dans l’Union européenne.
- Le PEA peut aussi être investi dans des OPCVM investies à au moins 75% dans les supports précités.
Conditions propres au titulaire du PEA
- Une personne physique ne peut détenir qu’un PEA.
- Le versement maximum sur un PEA ne peut excéder 150 000 euros.
- Le titulaire du PEA ne peut pas investir dans les sociétés dont il détient plus de 25% des parts.
- Le PEA est clôturé automatiquement en cas de retrait ou de transfert des titres avant 8 ans.
- Le détenteur du PEA doit être résident fiscal français et ses principaux intérêts économiques doivent être en France.
En cas de retrait avant les deux ans de l'ouverture du PEA, les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 22,5% et à des prélèvements sociaux de 15,5%.
Quand le retrait intervient entre la deuxième et la cinquième année de d’ouverture du PEA, le taux est de 19% et les prélèvements sociaux de 15,5%.
Au-delà de cinq ans, l'exonération est définitivement acquise. Les produits ne supportent plus que les prélèvements sociaux (15,5%).
NB : on calcule le produit (l’impôt dû) par le différentiel entre la valeur du PEA à sa clôture et les versements réalisés avant cette clôture.
Au-delà de 8 ans, les gains générés par le PEA sont exonérés d’impôt (seuls les prélèvements sociaux sont dus). Le titulaire du PEA peut continuer ses versements après 8 ans, sauf en cas de retrait.
Les dividendes des sociétés non-cotées dans un PEA sont exonérés de 10% de leur valeur.
Les PEA sont transférables d’un établissement financier à l’autre.
Les gains réinvestis sont exonérés d’IFI.
En cas de succession, les héritiers du titulaire du PEA de capitalisation conservent son antériorité fiscale.
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