Le dispositif Girardin de défiscalisation encourage l’investissement en outre-mer et succède aux lois Pons et Paul. Il permet l’acquisition de parts d’une société, qui louera durant cinq ans des biens immobiliers ou industriels.
Le volet « industriel » de la loi (article 199 undecies B du CGI) permet plus précisément de soutenir les entreprises implantées dans les territoires et départements d’Outre-mer (DOM-TOM). Son principal atout est qu’il est le seul dispositif qui permet d’obtenir davantage de réduction d’impôt que de montant investi.
MISE À JOUR LOI GIRARDIN INDUSTRIEL 2020
Le dispositif Girardin devait s’arrêter le 31 décembre 2017. Cependant, il a été prorogé pour le volet industriel :
L’agrément de l’Etat est obligatoire
Détenir des parts dans les SNC (société en nom collectif) les SEP (société en participation) ou SAS (société par action simplifiée) qui se portent acquéreurs de matériel industriel destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire en question.
Conservation des parts pendant une période de 5 ans minimum.
Investir au minimum 5 000 euros dans des outils standards, les projets liés aux travaux publics ou au secteur agricole, et 10 000 euros dans des équipements lourds, les projets industriels.
Réduction d’impôt possible également sur des matériels industriels neufs (Girardin industriel G3F), des équipements de production d'énergie renouvelable (Girardin New Energy) ou des logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F).
Pour un montage industriel, la réduction d’impôts peut représenter 34% à 44% du montant de l’opération (limitée à 18 000 euros par an). Dans tous les cas, le plafond de l’avantage fiscal n’étant retenu qu’après déduction de la part rétrocédée à l’exploitant, il peut en réalité aller jusqu’à 41 000 euros, et 53 000 euros si elle est agréée.
Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû, le surplus est reportable pendant 5 ans.
Les moins-values éventuelles sont reportables pendant 10 ans.
La sortie du dispositif est contractuelle. Soit l’investisseur revend ses parts, soit le matériel est racheté pour 1 euro symbolique.
Acquérir un bien pour un coût total d’environ 25% en dessous de sa valeur sur le marché local tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu un an après son premier investissement
Le dispositif Girardin de défiscalisation encourage l’investissement en outre-mer et succède aux lois Pons et Paul. Il permet l’acquisition de parts d’une société, qui louera durant cinq ans des biens immobiliers ou industriels.
Le volet « industriel » de la loi (article 199 undecies B du CGI) permet plus précisément de soutenir les entreprises implantées dans les territoires et départements d’Outre-mer (DOM-TOM). Son principal atout est qu’il est le seul dispositif qui permet d’obtenir davantage de réduction d’impôt que de montant investi.
MISE À JOUR LOI GIRARDIN INDUSTRIEL 2020
Le dispositif Girardin devait s’arrêter le 31 décembre 2017. Cependant, il a été prorogé pour le volet industriel :
L’agrément de l’Etat est obligatoire
Détenir des parts dans les SNC (société en nom collectif) les SEP (société en participation) ou SAS (société par action simplifiée) qui se portent acquéreurs de matériel industriel destiné à être exploité pendant 5 ans sur le territoire en question.
Conservation des parts pendant une période de 5 ans minimum.
Investir au minimum 5 000 euros dans des outils standards, les projets liés aux travaux publics ou au secteur agricole, et 10 000 euros dans des équipements lourds, les projets industriels.
Réduction d’impôt possible également sur des matériels industriels neufs (Girardin industriel G3F), des équipements de production d'énergie renouvelable (Girardin New Energy) ou des logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F).
Pour un montage industriel, la réduction d’impôts peut représenter 34% à 44% du montant de l’opération (limitée à 18 000 euros par an). Dans tous les cas, le plafond de l’avantage fiscal n’étant retenu qu’après déduction de la part rétrocédée à l’exploitant, il peut en réalité aller jusqu’à 41 000 euros, et 53 000 euros si elle est agréée.
Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû, le surplus est reportable pendant 5 ans.
Les moins-values éventuelles sont reportables pendant 10 ans.
La sortie du dispositif est contractuelle. Soit l’investisseur revend ses parts, soit le matériel est racheté pour 1 euro symbolique.
Acquérir un bien pour un coût total d’environ 25% en dessous de sa valeur sur le marché local tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu un an après son premier investissement.
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