Le dispositif de défiscalisation Malraux a été créé en 1962. Il vise à protéger le patrimoine architectural en permettant aux propriétaires de certain types de biens anciens historiques de déduire le coût de leur réhabilitation de leurs impôts. La loi Malraux permet ainsi d’acquérir des biens immobiliers anciens dans des secteurs sauvegardés (SS) ou dans des zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP). L’investisseur bénéficie en outre d’avantages fiscaux suite aux travaux de rénovation de son bien.
MISE À JOUR LOI MALRAUX 2023
Le dispositif Malraux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 uniquement pour les investissements situés dans des quartiers dégradés et dans des immeubles qui vont être totalement restaurés. Les investissements doivent aussi faire l’objet d’une convention pluriannuelle (NPNRU) ou être raccordés avec le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
La réduction d’impôt est proportionnelle au montant engagé pour la rénovation du bien historique. La loi Malraux permet une réduction d’impôt sur le revenu représentant 30 % du montant des travaux en S.S ou 22 % en ZPPAUP.
Le montant des travaux en loi Malraux est plafonné à 100 000 euros par an. La réduction d’impôt maximum s’élève donc à 30 000 euros par année.
Les avantages fiscaux de ce dispositif sont valables uniquement pendant la durée de paiement des travaux, qui doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis.
La loi Malraux permet désormais d’acheter des parts de SCPI dans un bien ancien à rénover tout en bénéficiant des avantages du dispositif. Pour acheter des parts dans une SCPI Malraux, l’investisseur doit répartir le montant de la souscription de la manière suivante : au moins 65 % pour les travaux ouvrant droit à la réduction d’impôts et au moins 30 % pour l’acquisition d’immeuble.
Préserver le patrimoine architectural français tout en bénéficiant de la liberté de répartir son avantage fiscal comme bon vous semble, dans la limite des 400 000 € sur 4 ans.
La déduction des intérêts d’emprunts éventuels sur les revenus fonciers réalisés.
La possibilité de bénéficier du système du déficit foncier permettant de baisser sensiblement les impôts des investisseurs.
Depuis 2013, le dispositif Malraux ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales qui limite les avantages fiscaux à 10 000 € par an.
Le dispositif de défiscalisation Malraux a été créé en 1962. Il vise à protéger le patrimoine architectural en permettant aux propriétaires de certain types de biens anciens historiques de déduire le coût de leur réhabilitation de leurs impôts. La loi Malraux permet ainsi d’acquérir des biens immobiliers anciens dans des secteurs sauvegardés (SS) ou dans des zones de protection du patrimoine urbain et paysager (ZPPAUP). L’investisseur bénéficie en outre d’avantages fiscaux suite aux travaux de rénovation de son bien.
MISE à jour loi Malraux 2022
Le dispositif Malraux est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 uniquement pour les investissements situés dans des quartiers dégradés et dans des immeubles qui vont être totalement restaurés. Les investissements doivent aussi faire l’objet d’une convention pluriannuelle (NPNRU) ou être raccordés avec le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
La réduction d’impôt est proportionnelle au montant engagé pour la rénovation du bien historique. La loi Malraux permet une réduction d’impôt sur le revenu représentant 30 % du montant des travaux en S.S ou 22 % en ZPPAUP.
Le montant des travaux en loi Malraux est plafonné à 100 000 euros par an. La réduction d’impôt maximum s’élève donc à 30 000 euros par année.
Les avantages fiscaux de ce dispositif sont valables uniquement pendant la durée de paiement des travaux, qui doivent être réalisés dans les trois ans qui suivent l’obtention du permis.
La loi Malraux permet désormais d’acheter des parts de SCPI dans un bien ancien à rénover tout en bénéficiant des avantages du dispositif. Pour acheter des parts dans une SCPI Malraux, l’investisseur doit répartir le montant de la souscription de la manière suivante : au moins 65 % pour les travaux ouvrant droit à la réduction d’impôts et au moins 30 % pour l’acquisition d’immeuble.
Préserver le patrimoine architectural français tout en bénéficiant de la liberté de répartir son avantage fiscal comme bon vous semble, dans la limite des 400 000 € sur 4 ans.
La déduction des intérêts d’emprunts éventuels sur les revenus fonciers réalisés.
La possibilité de bénéficier du système du déficit foncier permettant de baisser sensiblement les impôts des investisseurs.
Depuis 2013, le dispositif Malraux ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales qui limite les avantages fiscaux à 10 000 € par an.
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